Intervention de Jacky Deromedi

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi, a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à l’appel à la générosité publique.

Comme je l’ai indiqué hier, lors de l’examen en séance publique de l’article 8 bis du présent projet de loi, qui portait sur les dispositions de coordination relatives à cette réforme, ces modifications excédent le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par le Parlement en 2014. En effet, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à tous les organismes qui font appel à la générosité publique et pas seulement aux associations et aux fondations. Par exemple, elles s’appliquent aussi aux mutuelles.

Sur le fond, l’allégement notable prévu par l’ordonnance du 23 juillet 2015 des contraintes imposées à ces organismes pour assurer la traçabilité des fonds collectés et favoriser l’exercice de contrôles n’est pas sans soulever des interrogations au regard des scandales passés, comme celui de l’ARC, par exemple.

Par cohérence avec l’adoption, hier, de mon amendement tendant à supprimer l’article 8 bis du projet de loi, le présent amendement tend à rétablir les dispositions relatives à l’appel à la générosité publique dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance. Je rappelle que cet amendement traduit une position exprimée à l’unanimité par la commission des lois la semaine dernière.