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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 15 sexies
Patrick Kanner, ministre :
Nous avons en effet eu cette discussion hier en débattant de l’article 8 bis. Je reprendrai donc les mêmes arguments.
En matière d’appel à la générosité publique, la loi du 7 août 1991 n’est plus adaptée à la situation que connaissent de nombreuses associations caritatives et l’ensemble du secteur associatif en général. Ce milieu fait de plus en plus appel à des collectes sur internet, et ce tout au long de l’année. On ne peut donc raisonnablement limiter le cadre de ces collectes à la voie publique ou à des campagnes de communication audiovisuelle.
Comme hier, le Gouvernement est défavorable à cette disposition.
