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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 15 sexies, amendement 673
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
La parole est à M. le ministre.
