Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à répondre à un problème d’articulation entre la loi Macron et l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Il convient de confirmer que les donations aux fondations, congrégations et associations ne peuvent pas faire l’objet d’une préemption, ce qui permettrait de sécuriser les ressources de ces organismes.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.