Intervention de Jacques-Bernard Magner

Tout comme Mme la rapporteur – vous voyez que nous cherchons des points de convergence –, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport. Toutefois, ce rapport concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi cet amendement fait partie de nos rares demandes d’établissement d’un rapport.

La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence, dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de trente ans, comme c’est la règle, au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.