Intervention de Françoise Gatel

Je vais vous répondre. Ce n’est pas simplement parce qu’il s’agit là d’un énième rapport au Parlement, même si je considère qu’il s’agit d’une injonction qui ne sera pas nécessairement opérationnelle. La vraie raison réside dans le fait que le Parlement a voté en juin 2014 une loi, dite « loi Eckert », qui vise non seulement à éviter de léser les propriétaires de comptes inactifs ou leurs ayants droit, mais surtout à réduire le nombre de ces comptes inactifs, qu’ils soient la propriété d’un particulier ou d’une association.

Or ce dispositif est entré en vigueur assez récemment, le 1er janvier 2016. Il ne me paraît donc pas raisonnable de demander dès maintenant un rapport sur un dispositif qui méritera certes d’être évalué, mais plutôt dans deux ou trois ans. À cet égard, je rappelle que la loi a imposé aux banques l’obligation de fournir des statistiques annuelles sur le nombre de comptes inactifs et le montant des avoirs.

On avance, même si vous pensez que cela ne va pas assez vite. C’est pourquoi je vous propose de laisser la loi produire ses effets, puis, le cas échéant, de la revoir en invitant le ministre des finances à prendre en considération l’utilité qu’il y aurait à laisser des fonds dits inactifs profiter aux associations.