Intervention de Jacques-Bernard Magner

Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 15 septies, ce que nous n’avons pas fait, le rapport dont nous venons de parler constituera une première étape dans le processus d’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence, déjà acquises à l’État, au Fonds pour le développement de la vie associative.

Une telle mesure répondrait à une demande récurrente du milieu associatif, comme cela vient d’être rappelé. J’insiste donc pour que le Haut Conseil à la vie associative puisse travailler sur ce sujet et que les fonds puissent être versés, comme nous le souhaitons, au FDVA.