Intervention de Patrick Kanner

Nous sommes constants. J’ajouterai même : qui peut le plus, peut le mieux !

Chaque année, les établissements bancaires sont tenus de rendre publics le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres, ainsi que le montant des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. Ce dispositif est récent et se met en place sans que l’on distingue les titulaires des comptes.

L’amendement proposé par M. Magner vise à imposer aux établissements bancaires le fait de dissocier au sein de cette publication annuelle ce qui relève des personnes physiques de ce qui relève des personnes morales et, pour ces dernières, d’établir un classement en fonction de leur statut juridique. Il vise donc à fournir une meilleure information sur le statut des titulaires des comptes en déshérence notamment, ce qui ne peut qu’être bénéfique dans le cadre du secteur associatif. Si un rapport est établi, ce que je souhaite, cela nous permettra de surcroît d’avancer.

J’exprime la position du Gouvernement dans son ensemble en déclarant être très favorable à l’amendement. Nous avons besoin de cette disposition pour parvenir à déterminer si les fonds associatifs en déshérence sont importants ou non et pour mieux les réaffecter à leur objet initial.