Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la quasi-unanimité, considérant que les sénateurs et députés ont déjà des permanences, financées à partir de l’IRFM. Il ne nous a donc pas semblé utile d’instaurer des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. En outre, des accords de principe peuvent déjà être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.