Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 octobre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- L’extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (n° 2016-574/575/576/577/578 QPC) ;

- Le renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale (n° 2016-579 QPC) ;

- L’expulsion en urgence absolue (n° 2016-580 QPC) ;

- L’obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement (n° 2016-581 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.