Intervention de Patrick Kanner

J’ai un avis très proche de celui de Mme la rapporteur.

L’adoption de cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, poserait un problème juridique. Certes, M. Labbé a démontré ce soir l’esprit de progrès qui l’anime, et je l’en félicite.

Il me paraît très délicat de modifier toutes les dispositions législatives relatives à la majorité civile en une seule phrase. Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, la coordination des majorités civile, pénale, électorale, successorale, ainsi que les questions relatives au droit des étrangers, au droit des conflits armés, à l’articulation avec les conventions internationales, nécessite une étude préalable et, surtout, un débat approfondi au Parlement, sur un sujet sans doute plus large que l’objet du présent projet de loi. Bien entendu, la Haute Assemblée a toute légitimité pour débattre d’un tel sujet.

Pour ma part, j’ai une autre approche, plus pragmatique. Comme vous l’avez vu, je suis favorable à l’ouverture d’une série de droits aux mineurs de seize ans et plus. Je pense notamment aux questions liées à l’émancipation ou au droit à la publication, même si le Gouvernement et ses soutiens ont été mis en minorité au sein de cet hémicycle.

Je terminerai sur un argument auquel vous serez peut-être sensible. En cas d’adoption de votre amendement, il deviendrait difficile de s’opposer à l’abaissement de la majorité pénale à seize ans. Or je suis certain que vous êtes, comme moi, très attaché à la spécificité de la justice des mineurs, à laquelle Mme la rapporteur a fait référence.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera défavorable.