Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 17, amendement 714
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 714, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 262 -1-… – Toute personne…
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
