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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 17 bis
Françoise Gatel, rapporteur :Je ne vais pas apporter une réponse sur l’objet même de votre amendement.
L’article 17 bis, que vous évoquez, prévoyait d’inscrire dans la loi une règle de gestion qui existe depuis une circulaire de 1999. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer cette disposition, mais, la circulaire fonctionnant très bien et n’ayant pas été contestée, il ne me semble pas utile de faire figurer cette règle dans la loi.
D’autre part, si je puis me permettre, je vous signale que votre amendement est incomplet, car une partie seulement des cas évoqués dans la circulaire y sont repris. Outre les enfants de moins de vingt-cinq ans, la circulaire vise les conjoints à charge, que vous ne mentionnez pas.
