Intervention de Françoise Gatel

Je suis particulièrement attachée à cet amendement, qui vise d’abord à élargir les formations éligibles au compte personnel de formation aux épreuves pratiques du permis de conduire des deux-roues et des groupes de véhicules lourds, lorsque ce permis est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation.

Aujourd'hui, un mécanicien travaillant dans un garage spécialisé ne peut déplacer de poids lourds dans la cour de ce dernier s’il n’a pas de permis adapté. C’est donc pour lui une nécessité absolue.

Cet amendement tend ensuite à faire bénéficier les apprentis de l'élargissement au permis de conduire des groupes de véhicules légers des formations éligibles au compte personnel de formation en leur permettant d'alimenter celui-ci par anticipation avec des heures destinées au financement de leur permis.

De nombreux jeunes apprentis ne peuvent se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Pour faciliter leur mobilité et leur accès à l’emploi, nous proposons donc de pré-alimenter leur compte personnel de formation. Un décret précisera les modalités de cette alimentation par anticipation et son financement par les organismes paritaires collecteurs agréés.

Cet amendement a enfin pour objet la coordination du présent article avec la rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours.