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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 19 septies A, amendements 715 2009
Françoise Gatel, rapporteur :L’amendement n° 715 que j’ai défendu était différent : il visait à mettre en place un dispositif qui n’existe pas. Or votre amendement tend à graver dans le marbre de la loi un dispositif qui existe depuis 2009 sur une base réglementaire : le financement du permis à un euro par jour.
Quand les choses fonctionnent bien à l’étage réglementaire, il n’y a pas de nécessité de les élever à l’étage supérieur, l’étage législatif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
