Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 19 septies A

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

M. Alain Vasselle. Si ce que vous avez dit, monsieur le président de la commission des affaires économiques, est confirmé et exact, c’est-à-dire que cette disposition était déjà en vigueur, mais par voie de circulaire ou par voie réglementaire, alors vous auriez pu invoquer l’article 41 de la Constitution afin de balayer, d’un revers de main, une mesure qui s’appliquait antérieurement ! Pourquoi légiférer ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion