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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 19 septies A
Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale :Une circulaire, mon cher collègue, n’a aucune portée normative. On ne peut donc pas s’opposer à un amendement visant à modifier ou à conforter une circulaire. L’article 41 de la Constitution ne porte que sur le règlement, soit un décret ou un arrêté.
