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Intervention de Jacques-Bernard Magner
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 19 septies, amendements 429 19
Jacques-Bernard Magner :J’aurais souhaité défendre mon amendement n° 429 visant à rétablir l’article 19 septies supprimé par la commission spéciale. Or il a malheureusement été déclaré irrecevable en vertu de l’article 41 de la Constitution, dont nous venons de voir combien il est discutable et arbitraire. Je regrette vivement cette décision…
