Intervention de Maurice Antiste

L’article 20 fait référence, d’une part, à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation concernant les conditions d’attribution des logements locatifs sociaux et vise, d’autre part, à favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Il tend ainsi à clarifier les objectifs fixés à l’article L. 441 du code précité et les priorités nationales définies à l’article L. 441-1 de ce même code, afin de les rendre explicitement applicables à l’ensemble des acteurs du processus d’attribution, à savoir les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux, qui devront s’y conformer.

Ces mesures vont, à mon sens, dans la bonne direction, mais nécessitent que soient prises en compte certaines remarques relatives à l’objectif de mixité sociale, à la préférence communale et à la pénalisation des demandeurs ayant refusé un logement social – ces deux derniers points sont brièvement développés dans l’objet de mes amendements que je présenterai ultérieurement sur cet article.

De ce point de vue, je me félicite que le projet de loi définisse le principe d’égalité des chances et de mixité sociale devant par ailleurs régir l’attribution des logements sociaux, de telle sorte qu’il doit permettre « l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social » et favoriser « l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville », tout en insistant sur la nécessité de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes.

Cependant, cette définition me semble insuffisante au regard des interprétations restrictives de la mixité sociale. Ainsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis, dans un arrêt du 28 juin 2005, que la commission d’attribution puisse retenir le critère de mixité sociale comme motif de refus concernant un logement situé en « contexte social difficile », tout en précisant que « l’appréciation de ce critère subjectif ne pouvait que relever de la seule appréciation de la commission d’attribution statuant au cas par cas ».

C’est dans cette optique que j’ai déposé un amendement visant à préciser que tout refus d’attribution d’un logement à un ménage au nom de la mixité sociale doit être systématiquement assorti d’une proposition de relogement adapté aux besoins et aux capacités dudit ménage et que, en dernier recours, le droit au logement prévaut sur le principe de mixité sociale, afin d’éviter de laisser des familles à la rue.