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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 5 octobre 2016 à 21h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre :
Monsieur Antiste, nous partageons votre souci de stabilité juridique.
La préférence communale ne peut être un motif de refus d’attribution de logement social. Le code pénal et la jurisprudence sont très clairs sur cette question, et le Défenseur des droits l’a rappelé.
En revanche, la préférence communale peut constituer un critère, parmi d’autres, de pondération d’une attribution.
Nous avons inscrit cette disposition dans le projet de loi en raison des difficultés d’interprétation qui animent les commissions d’attribution locale.
Ce sous-amendement vise simplement à insérer votre amendement au bon endroit du texte.
