Intervention de Daniel Dubois

Comment s’effectue le lien entre la commission de médiation qui examine les demandes de personnes n’arrivant pas à obtenir un logement et ces listes prioritaires ?

Dès lors que la commission de médiation, composée d’un certain nombre de professionnels, a déclaré qu’une personne était éligible au DALO, sa décision de reloger s’impose. En cas de refus, le préfet peut intervenir pour assurer le relogement.

Aussi, je ne comprends pas que cette personne puisse être intégrée à la liste des publics prioritaires de droit commun, alors qu’il s’agit de la mise en œuvre d’un droit de recours.