Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le sénateur, je veux bien tenter d’être plus claire. Peut-être Mme la rapporteur acceptera-t-elle d’apporter également des éclaircissements.

Les personnes bénéficiant du DALO, droit reconnu constitutionnellement, sont prioritaires par nature. Vous le savez, elles peuvent poursuivre l’État, qui peut être condamné à payer des astreintes et des indemnités si elles ne sont pas relogées. Si elles ont obtenu le droit au logement opposable – toutes les demandes ne sont pas satisfaites –, c’est notamment parce qu’elles étaient en situation d’extrême gravité et de vulnérabilité.

La commission de médiation peut reconnaître des publics prioritaires, quels qu’ils soient. Dans le cadre des attributions, vous le savez, il faut présenter trois personnes pour chaque logement, ce qui se traduit par l’établissement de priorités. On essaie ensuite de reloger les publics prioritaires. Toutefois, ce n’est pas parce qu’il existe une obligation générale de reloger en priorité les publics prioritaires qu’il ne faut pas reloger les autres demandeurs.

L’État n’a pas agi correctement en la matière. Il est aujourd'hui poursuivi et paie de fortes astreintes, notamment dans certains départements.

Avec ce projet de loi, nous nous contentons d’énoncer qui est prioritaire. Vous le savez, parmi les personnes prioritaires, il y a les personnes « super-prioritaires » que sont les bénéficiaires du DALO. Quelquefois, avant d’avoir obtenu ce droit, elles étaient déjà considérées comme prioritaires.

Certaines personnes qui étaient en situation de vulnérabilité – qu’elles soient hébergées, handicapées ou soumises à un congé pour vente, à une expulsion – voient parfois leur situation s’aggraver et obtiennent un droit au logement opposable. Il s’agit d’une gradation dans la priorité.

Vous avez cependant raison sur un point, il est renversant de se rendre compte que nous avons autant d’urgences à régler en même temps. Sans doute n’avons-nous pas assez de logements à offrir aux ménages concernés. Il n’empêche que la reconnaissance juridique d’une priorité inscrit les demandeurs dans un ordre de passage, leur permettant d’être relogés plus vite que d’autres, même si, dans certains territoires, une personne prioritaire peut attendre entre cinq et dix ans son relogement.