Intervention de Daniel Dubois

Ces amendements relèvent de la même problématique. En effet, l’alinéa 16 de l’article 20 tend à prendre en compte, au sein de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».

À mes yeux, le cumul des difficultés dont il est question est déjà pris en considération par la rédaction de l’alinéa. Pourquoi donc ajouter une telle précision ? Cela soulève une vraie question. En effet, la mission de base des organismes d’HLM est de construire des logements sociaux, de les entretenir, et de loger des familles répondant aux critères d’attribution de ces logements. Ils exercent également une autre mission, celle de l’insertion sociale, qui ne concerne pourtant pas les mêmes professionnels.

J’ai du mal à comprendre pourquoi le cumul de difficultés financières et d’insertion deviendrait une priorité de droit commun, alors que, à ce jour, les publics concernés passent généralement par les commissions de médiation, justement parce qu’ils sont dans des difficultés telles que les professionnels des logements sociaux ne sont pas à même de les appréhender. Surtout, ces derniers ne peuvent pas prendre de mesures d’accompagnement, n’ayant pas toujours la capacité de les mettre en œuvre.

L’insertion de ces publics dans le droit commun du logement soulève une vraie question. On est en train de transformer les organismes d’HLM en organismes d’insertion sociale, alors même qu’ils ont déjà un métier. Je pose donc la question : à quoi servent les commissions de médiation ?

Madame la ministre, le trait d’union entre ces deux notions n’est pas réellement appréhendé dans le texte.