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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20, amendement 694
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 694, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l’article L. 441-1-5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
II. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
