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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement fait suite au précédent amendement du Gouvernement et tend également à rétablir certaines dispositions supprimées par votre commission spéciale. Nous proposons ici le rétablissement de la substitution automatique du préfet en cas de non-respect des obligations d’attribution aux publics les plus fragiles.
