Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

et remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée.

La parole est à Mme la ministre.