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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20, amendement 695
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 695, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
