Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements similaires aux siens. Notre avis sera en revanche défavorable sur les amendements n° 190 rectifié et 615, dont les auteurs ne proposent pas de rétablir l’ensemble de ce que nous avions proposé.

Je donnerai un avis défavorable sur les deux amendements de Mme la rapporteur. En effet, à mon sens, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, n’a pas la capacité d’imposer un taux aux collectivités, parce que, suivant la définition qu’en donne le code de la construction et de l’habitation, le CRHH est une instance de concertation. Certes, on lui confie aujourd’hui certaines missions. Vos amendements tendraient en revanche à lui donner un pouvoir d’arbitrage entre le préfet et la collectivité, alors que, à l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation, le CRHH est simplement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Quoi qu’il en soit, le taux en question doit selon moi être débattu au niveau de l’intercommunalité. De ce point de vue, le CRHH est une instance régionale qui comporte plusieurs collèges et où, d’ailleurs, toutes les intercommunalités ne sont pas représentées. À mes yeux, en cas de désaccord, il revient au préfet de veiller au respect des textes et de trouver un accord.

Enfin, monsieur Favier, il convient d’être prudent quant à votre amendement n° 116, car son adoption remettrait en cause les dispositions, notamment de la loi ALUR, qui sont liées aux conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont en train de monter en puissance ; si je ne m’abuse, toutes les agglomérations concernées sont déjà en train de les mettre en place. En proposant de supprimer ces alinéas, vous remettez donc en cause des dispositions qui sont déjà en vigueur aujourd’hui : le projet de loi n’a fait que reprendre un outil qui est aujourd’hui déjà utilisé par les territoires.