Intervention de Pierre-Yves Collombat

C’est la raison pour laquelle j’ai considéré qu’un taux de 15 % serait un progrès et constituerait une incitation pour les établissements publics de coopération intercommunale. En outre, il est conforme à l’esprit des travaux de la commission spéciale dans la mesure où cet objectif s’adresse à la fois à tous et permet des adaptations sur le terrain, sans se heurter à cette question clef : y a-t-il une demande ? Sans demande, la loi passe à côté de son objectif.