Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !