Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 38 de l’article 20 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus. »

Pourquoi proposons-nous, avec certains collègues, la suppression de cet alinéa ? Initialement, il s’agissait d’une obligation, « les bailleurs doivent ». C’était un contresens, certes, mais cela avait un sens ! §Le projet de loi prévoit une possibilité, toutefois, mes chers collègues, les organismes d’HLM peuvent déjà, depuis longtemps, baisser leurs loyers. Je ne comprends pas pourquoi le texte comporte un alinéa qui n’a plus de sens.

Il s’agit d’une loi bavarde…