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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre :
Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Nous voulons offrir une possibilité aux bailleurs et il nous semble important que la loi le confirme.
