Intervention de Maurice Antiste

Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.