Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

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