Intervention de Christine Prunaud

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement.

D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’est-à-dire ceux qui sont reconnus par les citoyens comme étant les plus proches de leurs préoccupations, soient partie prenante dans ce domaine.

Ensuite, l’action du seul représentant de l’État sans consultation de l’autorité municipale nous apparaît comme un recentrage de trop et un manquement à la libre administration des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, en vertu de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’amender les alinéas 39, 43 et 45 du présent article afin que ceux-ci précisent la nécessaire consultation du maire par le représentant de l’État.