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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20, amendement 115
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 193 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 585 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
II – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 193.
