Intervention de Emmanuelle Cosse

Comme vient de le rappeler le sénateur Yves Rome, le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. C’est d’ailleurs sur cette définition que sont fondées les astreintes que l’État doit payer lorsqu’il est défaillant dans le relogement des publics prioritaires, notamment en matière de DALO, mais pas seulement. Je pense également aux cas liés à l’insalubrité, au handicap, aux personnes à la rue, etc.

Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral est mise en œuvre dans très peu de territoires. Certains territoires, grâce au dialogue constant établi avec le préfet, pensent avoir la délégation alors qu’ils ne l’ont pas en tant que telle.

Qui en bénéficie ? La ville de Beauvais dans le département de l’Oise, plusieurs villes des Yvelines, de l’Essonne, quelques villes du Val-de-Marne et, surtout, presque toutes les communes des Hauts-de-Seine, ainsi que quelques-unes dans le Var. Je pourrais vous faire une lecture exhaustive des chiffres dont je dispose, mais ce serait fastidieux. En réalité, sur la quarantaine de territoires concernés, hormis dans une commune, le relogement des publics prioritaires sur le contingent préfectoral s’établit à moins de 20 % voire, le plus souvent, à 5 %, 10 % ou 0 %.

À un moment donné, j’accepte que l’État soit condamné parce qu’il ne répond pas à ses obligations. L’État paye des astreintes, et j’ai l’obligation de chercher les budgets afférents, mais aussi de faire en sorte que les astreintes diminuent parce que l’État doit faire mieux.

Cela étant, nous ne pouvons pas continuer à déléguer le contingent dans certains territoires et ne pas tenir nos objectifs. C’est pour cette raison que je défends la suppression de la délégation du contingent préfectoral.

Dans le texte initial, qui a été supprimé en commission spéciale, nous demandions l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement afin qu’il y ait un débat au sein de cette instance de concertation. Toutefois, il me semble important que l’État soit pleinement responsable et ait pleinement les moyens d’agir. C’est pourquoi la suppression de la délégation du contingent préfectoral est importante.

Ces délégations avaient été mises en place voilà plus de dix ans au motif que les communes connaissaient mieux leur territoire et leur manière de reloger que l’État et qu’elles souhaitaient donc le faire à sa place. Depuis, la situation a changé. Le droit au logement opposable, l’obligation de relogement liée à certaines contraintes ont été mis en œuvre. Des poursuites avec des recours indemnitaires sont désormais engagées parce que l’État ne reloge pas dans des délais raisonnables des bénéficiaires du DALO. À cette occasion, il convient de prendre acte que cette délégation n’a pas fonctionné comme elle le devrait.

Dans le même temps, je le dis devant le Sénat, il faut que l’État continue à dialoguer avec les territoires sur les relogements. C’est la raison pour laquelle j’avais notamment proposé l’instauration d’une commission de désignation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; je regrette que vous l’ayez également supprimée.