Intervention de Philippe Dallier

Madame la ministre, vous auriez pu rappeler que, en matière de délégation du contingent préfectoral, la pratique a précédé la loi. À un moment donné, il a quand même fallu inscrire dans les textes la possibilité de telles délégations.

Cela étant, je partage sur ce point l’avis de Mme la rapporteur : si l’on estime que ces délégations sont possibles, on voit dans quelles conditions elles le sont et l’on s’assure que lesdites conditions sont respectées par ceux qui bénéficient de la délégation. Si, au contraire, on estime que ces délégations ne sont pas acceptables, c’est à l’État de gérer lui-même et de mettre fin aux conventions en cours.

En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas de délégation du contingent préfectoral, et quand on parle de dialogue avec les collectivités locales, notamment les communes, je dirai que cela dépend surtout des personnes qui assurent la mission de part et d’autre. De toute façon, en Seine-Saint-Denis, l’État est tellement débordé par le DALO qu’il y consacre tout son contingent. Et l’État écrit aux maires pour leur demander s’ils ne peuvent pas reloger les enseignants et autres agents publics qui pourraient en théorie bénéficier d’un logement attribué sur le contingent préfectoral.