Intervention de Emmanuelle Cosse

Je voudrais tout d’abord répondre à l’interrogation de M. Collombat.

Sur un programme de logements sociaux, l’État dispose d’un contingent, par exemple de 30 %, de même que le maire et le bailleur social.

Voilà quelques années, comme M. Dallier l’a rappelé, la loi a permis à l’État de déléguer son contingent à certaines communes.