Intervention de Christian Favier

Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous souhaitons ainsi attirer l’attention sur les droits des élus de l’opposition au sein des communes. En effet, ce n’est pas parce que les maires sont destinataires de ces évaluations que tous les élus du conseil municipal le sont également. Or cette évaluation est un élément essentiel du bilan des politiques menées dans le domaine du logement. Il nous semble donc nécessaire de prévoir que tous les élus du conseil municipal soient destinataires ou puissent être destinataires, s’ils le souhaitent, de ce document d’évaluation de la réalisation des engagements des bailleurs en matière de mixité sociale.