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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 10h30
Égalité et citoyenneté — Article 20, amendement 580
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 99, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.
La parole est à Mme la ministre.
