Intervention de Christine Prunaud

Avec cet amendement, nous proposons que des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions siègent au sein des commissions de médiation, ou COMED.

En commission, vous nous avez fait remarquer, madame la rapporteur, que les associations locales sont déjà représentées, mais nous ne trouvons pas contradictoire que des associations nationales puissent aussi avoir des représentants. De plus, nous ouvrons cette possibilité aux associations de défense du droit au logement, en plus des seules associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

Des études récentes mettent en avant les variations de fonctionnement des COMED d’un département à l’autre, avec des taux de décision favorable qui varient de 12 % à 75 %. Il semblerait aussi que les requérants soient souvent mal défendus.

La présence de représentants d’associations ou de fédérations nationales permettrait selon nous d’avoir une visibilité sur les pratiques des différents territoires et de tendre vers un rééquilibrage.