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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 508
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 637 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.
