Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 637

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.

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