Intervention de Aline Archimbaud

Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes.

L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien.

La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations.

Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accompagnement social et le refuse, se voit retirer la proposition initiale. Le motif invoqué est le suivant : le refus de l’accompagnement délie l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

Cet accompagnement ne peut être efficace que si les personnes y sont favorables. Cela doit se faire dans un cadre de confiance, non d’obligation, celle-ci pouvant être, dans certains cas, mal vécue.

C’est pourquoi nous proposons de préciser que les préconisations ne sont pas une condition nécessaire pour obtenir un logement.