Intervention de Emmanuelle Cosse

Je comprends bien l’objectif visé, mais cet amendement est, en partie, satisfait. Aujourd’hui, la commission de médiation doit, en effet, se prononcer sur la nécessité, ou non, de faire un diagnostic. Si la commission peut préconiser une mesure d’accompagnement social, elle ne peut pas l’imposer ; le code de l’action sociale et des familles est très clair à ce sujet.

Je crois d’ailleurs que la rédaction en vigueur va plus loin que ce que prévoient les auteurs de l’amendement. C’est pour cette raison que j’en demande également le retrait.