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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite, amendement 503
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 503 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
II. – Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.
