Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.

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