Intervention de Pierre-Yves Collombat

Les arguments avancés me laissent de marbre.

On n’utilise pas la réquisition ? C’est peut-être dommage ! Il existe certainement des cas où l’on pourrait y recourir. Certes, je mesure la difficulté de la généraliser, mais la situation peut tout de même se présenter.

C’est une solution temporaire ? Certes, mais il vaut mieux être temporairement relogé que pas relogé du tout… L’idée est bien que la solution du logement réquisitionné ne soit que temporaire, dans l’attente d’une solution définitive.

Quant aux effets de cette disposition, rien ne dit que les droits réels des demandeurs soient altérés. Au contraire ! Encore en fois, il s’agit bien d’une solution d’attente.