Intervention de Emmanuelle Cosse

J’émets le même avis que Mme la rapporteur. Le guide des bonnes pratiques qu’elle a mentionné est constamment réévalué. En outre, les services du ministère réunissent, chaque année, l’ensemble des commissions de médiation et organisent des formations, qui permettent notamment de diffuser la jurisprudence.

Il ne me semble pas opportun d’adopter une disposition législative sur ce sujet, alors même que le travail est effectivement mené depuis plusieurs années.